Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11974 (Sort indéfini)
Publié le 20 février 2020 par : M. Bazin, M. Door.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis D’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 % ; »
Exposé sommaire :
Actuellement les parents d’enfants handicapés à plus de 80 % qui ne travaillent pas ou travaillent à temps partiel bénéficient de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, indépendamment de l’allocation qu’il perçoive. Cet amendement vise donc à préserver les droits de ces parents en leur permettant de bénéficier des points attribués au titre de la solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.