Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11981 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CSRETRAITE597 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Bazin, M. Door, M. Cherpion.
À l’alinéa 1, après le mot :
« d’ordonnance »,
insérer les mots :
« , après consultation des institutions et des organisations représentant les professions concernées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévenir le risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevé par le Conseil d’État dans son avis sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite » en associant étroitement toutes les parties prenantes à l’élaboration des ordonnances prévues par le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.