Amendement N° 11986 (Sort indéfini)

Cette phrase donne un pouvoir exorbitant à la CNRU pour la délégation de gestion du régime universel aux caisses existantes. En effet, l’expression « au vu des résultats constatés » est beaucoup trop imprécise. La CNAVPL délègue déjà la mise en œuvre du régime de base aux sections professionnelles. Si une convention est signée entre la CNRU et les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, c’est cette convention qui doit définir les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à ces opérations de gestion.