Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 11987 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Bazin, M. Door, M. Cherpion.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils d’administration des caisses gestionnaires des régimes mentionnés au présent II assurent la bonne mise en œuvre de la garantie de la conservation des droits acquis prévue à l’article 61 de la loi n° du instituant un système universel de retraite. Ils assurent également le contrôle et le pilotage de l’utilisation des réserves financières des régimes correspondants.
Exposé sommaire :
L’article 61 du projet de loi pose le principe de la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du SUR (système universel de retraite).
À compter de 2022, les générations nées après 2004, et à compter de 2025, les générations nées après 1975, relèvent du seul SUR. Les régimes existants seront donc fermés à ces nouveaux cotisants.
Le projet de loi prévoit que le SUR interviendra pour assurer l’engagement du maintien des droits acquis, et donc l’équilibre financier à long terme de ces régimes. Par ailleurs, les pouvoirs publics se sont engagés à réserver la propriété et l’utilisation des réserves financières existantes, au seul bénéfice des professions qui les ont constituées.
Cet amendement vous propose donc de confier aux conseils d’administration élus des structures existantes, la responsabilité d’assurer la bonne mise en œuvre de la garantie de la conservation des droits acquis, ainsi que le rôle de contrôle et de pilotage de l’utilisation des réserves.
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