Amendement N° 12004 (Sort indéfini)

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles (L.723-2 CRPM).

Les chefs d’exploitations ou d’entreprises n’employant pas de main-d’œuvre salariée à titre permanent forment le premier collège électoral (collège non-salariés) des caisses de mutualité sociale agricole, aux côtés des salariés agricoles (2ème collège-salariés) et des chefs d’exploitation ou d’entreprises employant une main d’œuvre salariée, à titre permanent (3ème collège-employeurs) (L.723-15 CRPM).

Afin de respecter la représentativité des différents collèges électoraux agricoles, définie par le code rural et de la pêche maritime, cet amendement propose de modifier l’alinéa 16 afin d’y intégrer la représentation des non-salariés agricoles.