Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12005 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 38079 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Bazin, M. Door.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La convention de délégation pour la gestion de la retraite des salariés et des non-salariés agricoles est conclue dans le respect des dispositions du titre II du livre VII code rural et de la pêche maritime fixant l’organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles. »
Exposé sommaire :
En application des dispositions prévues au Titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime portant organisation des régimes de protection sociale des professions agricoles, la politique sociale agricole relève du ministre chargé de l’agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale (L 721‑1 CRPM).
Les caisses de mutualité sociale agricole sont ainsi chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles (L. 723‑2 CRPM) pour l’ensemble des branches (L 722‑27 ; L722‑8 CRPM).
Cet amendement propose de tenir compte de la particularité de gestion par la MSA de l’ensemble des branches de la sécurité sociale permettant d’offrir aux professions agricoles un guichet unique pour l’ensemble de leurs droits sociaux.
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