Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12462 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 12448 12449 12450 12451 12452 12453 12454 12455 12456 12457 12458 12459 12460 12461 12463 12464 )
Publié le 21 février 2020 par : Mme Rubin.
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Le fait que la gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, que l'établissement et la validation des comptes des régimes constituant le système universel de retraite soit remis entre les mains de l'éxécutif, ne nous permet pas de maintenir cet alinéa admettant le produit des placements effectués par le Fonds de réserves universel au financement du SRU.
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