Publié le 3 février 2020 par : Mme Autain.
Supprimer l’alinéa 14.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Dans la logique de nos précédents amendements, nous demandons la suppression de cet alinéa qui explicite ce que les précédentes ressources couvrent.
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