Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12568 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 12565 12566 12567 12569 12570 12571 12572 12574 12575 12577 12578 12579 12580 12581 12582 12583 )
Publié le 21 février 2020 par : M. Lachaud.
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. La gestion de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constituant le système universel de retraite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est remise à une décision de l'exécutif par ordonnance. Ainsi, il nous est difficile d'approuver un alinéa qui explicite une ou plusieurs missions de la Caisse nationale de retraite universelle.
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