Amendement N° 12701 (Sort indéfini)

La répartition de la part des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire obligatoires concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975 tout comme l’adaptation des règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite de l’article L6527-1 du code des transports relatives aux personnels navigants professionnels de l’aéronautique civile nés à compter du 1er janvier 1987 et l’adaptation des conditions d’âge de leur départ en retraite ne peuvent être fixées par ordonnances.

Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consultations ayant précédé le dépôt du texte.