Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 12704 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Roseren, Mme Degois, Mme Bagarry, M. Giraud.
I. – Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° L’article 1401 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits à retraite acquis par chacun des époux lors de la durée du mariage font partie des acquêts. »
« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1526, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté inclut les droits à retraite acquis par chacun des époux. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« divorcés »,
insérer les mots :
« ne relevant pas du régime de la communauté, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte les droits à la retraite dans le cadre du divorce.
L’article 46 du présent projet de loi prévoit un renvoi aux ordonnances pour que les droits à la retraite soient bien pris en compte.
Cet amendement vient d’ores et déjà anticiper le contenu de cette ordonnance en ce qui concerne le régime matrimonial de la communauté universelle et le régime matrimoniale de la communauté réduite aux acquêts.
Il reconnaît les points retraite comme des biens meubles communs au même titre que les revenus. Un rapport de l’Institut des Politiques Publiques fait état de cette conception en relevant que, selon les régimes matrimoniaux, les revenus sont considérés comme communs. Dès lors, les cotisations effectuées sur ces revenus et donc les droits qu’elles ouvrent, doivent également être communs.
L’amendement prévoit ainsi que les points acquis dès le début de sa carrière (en cas de communauté universelle) ou lors du mariage (en cas de communauté réduite aux acquêts) soient des biens communs.
En cas de divorce, ils seront donc partagés de manière équitable entre les deux conjoints.
Ce dispositif permettra ainsi de ne pas pénaliser le conjoint qui sacrifie sa carrière au profit de sa vie conjugale et familiale.
En outre, la prise en compte des points retraite dans le cadre du divorce est d’autant plus indispensable que le présent projet de loi prévoit de supprimer la pension de réversion entre les ex-époux. Cette mesure s’explique par le fait que la réversion a pour but de maintenir le niveau de vie du couple. Elle risque cependant de précariser de nombreux conjoints si ces points ne sont pas pris en compte au moment du divorce.
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