Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 13396 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : Mme Autain.
Supprimer l'alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet alinéa un leurre du gouvernement. Pour faire piteusement face à la polémique sur l’âge pivot, ce dernier a d’abord été rebaptisé âge d’équilibre, puis sa logique se cache dorénavant sous le terme technique de « coefficient d’ajustement ».
En réalité, cet alinéa maintient les dispositifs de décote et de surcote. Cet alinéa met en place un mécanisme incitant les personnes à ne pas partir avant l’âge d’équilibre de leur génération, afin de ne pas subir une décote et in fine une baisse du montant de leur pension.
Surtout, la décote sera uniquement liée à l’âge de départ à la retraite. Pas de différence de traitement donc pour un travailleur ouvrier dans la vie active depuis l’âge de 20 ans ou un cadre qui a débuté le travail à 24 ans : si les deux cotisent 43 ans, avec un âge pivot à 65 ans, le premier subira une décote alors que le second aura la chance d'une surcote ! Le système que vous proposez est profondément inégalitaire,il accentue les différences de niveau de vie lié au travail qui existent déjà et menace d'appauvrir nos anciens !
»
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