Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 1381 (Sort indéfini)

(16 amendements identiques : 1376 1377 1378 1379 1380 1382 1383 1384 1385 1386 1387 1388 1389 1390 1391 1392 )

Publié le 14 février 2020 par : M. Lachaud.

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Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 5 qui vise à permettre au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance sur l'élargissement du champ d'application du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. Le groupe parlementaire est opposé à ce que le gouvernement légifère par voie d'ordonnance sur ce sujet, car il revient au Parlement d'en fixer précisément les modalités. "

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