Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 13925 (Sort indéfini)

Publié le 3 février 2020 par : M. Coquerel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sauf son article 9 »

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Dans la logique de nos précédents amendements, nous souhaitons la suppression de l'article 9 qui donne le ministre de l'écoomie et des finances ainsi que la ministre des solidarités et de la santé responsables de la mise en application de cette ordonnance, puisque celle-ci n'a plus lieu d'être.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.