Amendement N° 14142 (Sort indéfini)

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Cette ordonnance n° 2019‑697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Elle vise à faciliter le recours à l’épargne retraite pour les travailleurs dans l’Union européenne. Dans la logique de nos précédents amendements, nous souhaitons la suppression de l’article 7 qui donne le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’économie et des finances ainsi que la ministre des solidarités et de la santé responsables de la mise en application de cette ordonnance, puisque celle-ci n’a plus lieu d’être sous la forme proposée.