Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 14991 (Sort indéfini)

Publié le 14 février 2020 par : Mme Autain.

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.

Rappelons que le Conseil d’État est très critique à l’égard du recours massif aux ordonnances : « Le Conseil d’État souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6). »

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