Amendement N° 15591 (Sort indéfini)

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que définis par le Gouvernement.

Cet alinéa introduit un article L. 19-11-9. Cet article permet de comprendre à quel point ce conseil d'administration ne va être qu'une chambre d'enregistrement des désirs du pouvoir en matière de retraite. Ainsi, si pour « tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retrait » ou qui entre dans le champ de compétences de la caisse, l'Etat demandera au conseil d'administration un avis. Un simple avis. Le pouvoir pourra donc proposer des coupes budgétaires conséquentes sans que la caisse puisse s'y opposer réellement.