Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 15656 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 15641 15642 15643 15644 15645 15646 15647 15648 15649 15650 15651 15652 15653 15654 15655 15657 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Ruffin.
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la prise en compte des années d'étude dans le cacul des annuités ouvrants droit à la retraite.
Exposé sommaire :
Lorsque le régime de retraites par répartition a été imaginé, une infime fraction de la population accédait à des études supérieures. Aujourd'hui, cela concerne environ 40% d'une génération. Les études supérieures décalent l'âge d'accès au premier emploi, et donc, l'âge auquel il est possible de partir en retraite sans subir de décote. Il convient de réféchir à la prise en compte des années d'étude dans le calcul des annuités. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40.
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