Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 15673 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 15658 15659 15660 15661 15662 15663 15664 15665 15666 15667 15668 15669 15670 15671 15672 15674 )
Publié le 3 février 2020 par : M. Ruffin.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la prise en compte des dix meilleures années pour le calcul de la pension de retraite pour les salariés du privé.
Exposé sommaire :
La réforme Balladur de 1993 a passé le calcul de la pension de retraite des salariés du privé affiliés au régime général sur les 25 meilleures années. C'était à l'époque un recul social considérable. Mais celui que nous promet la réforme Macron est encore plus grand puisque la pension, dans un système à points, dépend de toute la carrière. Elle dépend donc aussi des période de petit salaires, de petits boulots précaires, etc. C'est pourquoi les pensions baisseront automatiquement si le système à points est mis en place. Nous proposons par le biais de cet amendement au contraire un progrès qui, en calculant le montant des pensions sur les 10 meilleures années permettra d'effacer les périodes de précarité et de pauvreté d'une carrière. Cet amendement prend la forme d'une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40.
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