Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 15857 (Sort indéfini)
Publié le 23 février 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Après la troisième occurrence du mot
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la loi ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par la loi ».
Exposé sommaire :
La revalorisation annuelle des retraites est un élément structurant pour le montant des retraites futures. C'est d'ailleurs comme le rappelle l'alinéa 2 la loi qui le fixe.
En cas de dérogation, qui nous en sommes persuadés deviendra de fait la règle, et de fixation de la revalorisation annuelle par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, nous considérons que cela doit être validé par la représentation nationale et non par le gouvernement et donc par la loi et non par décret.
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