Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 15893 (Sort indéfini)
Publié le 14 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , mobilisation du Fonds de réserve des retraites ».
Exposé sommaire :
Le Fonds de réserve des retraites n'a pas à être préempté en ce qu'il s'agit d'un fonds d'urgence et non pas de comblement d'un déficit.
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