Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 16254 (Sort indéfini)

(13 amendements identiques : 16253 16255 16256 16257 16258 16259 16260 16261 16262 16263 16264 16265 16266 )

Publié le 3 février 2020 par : M. Ruffin.

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Supprimer l'alinéa 27.

Exposé sommaire :

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. En suivant l’avis du conseil d’Etat qui souligne que ce choix de multiplier les recours aux ordonnances « fait perdre de la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionalité et de sa conventionnalité », nous demandons la suppression de cet alinéa qui permet le recours à légiférer par ordonnance.

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