Se connecter - Mon compte
Publié le 14 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 5.
L’État n'a pas à s'ingérer dans des caisses de retraites complémentaires qui ont fait la preuve de leur autonomie.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.