Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 17117 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 17118 17119 17120 17121 17122 17123 17124 17125 17126 17127 17128 17129 17130 17131 17132 17133 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Autain.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception des salariés régis par le statut particulier de l’établissement mentionné à l’article L. 2142‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L'article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance.Chaque profession à part entière doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Cela doit prévaloir également pour les salariés de la RATP. "
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