Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 17146 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 17134 17135 17136 17137 17138 17139 17140 17141 17142 17143 17144 17145 17147 17148 17149 17150 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Ratenon.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception des clercs et employés de notaires mentionnés à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ».
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L'article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance.Chaque profession à part entière doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Cela doit prévaloir également pour les clercs et employés de notaires. "
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