Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 17153 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 17151 17152 17154 17155 17156 17157 17158 17159 17160 17161 17162 17163 17164 17165 17166 17167 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Coquerel.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ».
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L'article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance.Chaque profession à part entière doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Cela doit prévaloir également pour les salariés du gaz et de l'électricité. "
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