Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 17230 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 17219 17220 17221 17222 17223 17224 17225 17226 17227 17228 17229 17231 17232 17233 17234 17235 )
Publié le 14 février 2020 par : M. Quatennens.
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception des personnes ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 au régime de sécurité sociale dans les mines ».
Exposé sommaire :
« »"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L'article 19 est une habilitation à prendre par ordonnance les modalités de convergence pour différentes catégories d’assuré·es, et des mesures de convergence dans un délai de 20 ans à compter de la publication de l’ordonnance.Chaque profession à part entière doit faire l'objet d'un débat parlementaire. Cela doit prévaloir également pour les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des mines. « »"
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