Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 17617 (Sort indéfini)
(16 amendements identiques : 17607 17609 17611 17612 17614 17616 17619 17621 17622 17624 17625 17626 17627 17628 17629 17630 )
Publié le 20 février 2020 par : M. Larive.
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement de suppression de l'article 59. Le groupe parlementaire de la France Insoumise s'oppose à la création d'une structure faussement « universelle », qui sera exclusivement financée par l'impôt et donc à la merci des décisions politiques des différents gouvernements.
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