Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 17921 (Rejeté)
(34 amendements identiques : 406 17913 17915 17916 17918 17919 17923 17925 17926 17928 17929 17930 17931 17932 18743 18744 18745 25178 26754 27666 27667 27668 27669 27670 27671 27672 27673 27674 27675 27676 27677 27678 27679 27680 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Lachaud.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement vise à s’opposer à la suppression du régime spécial des clercs et employé.e.s de notaire. La retraite des clercs et des employés de notaire est soumise à un régime spécial, au même titre que les agents de l’EDF, de la RATP, de la SNCF, de GDF ainsi que les marins, policiers ou militaires. Ce régime conserve ses spécificités, particulièrement en ce qui concerne l'âge de départ. Comme pour le reste des régimes dits spéciaux, cet amendement vise à protéger leur statut lié à l'histoire et aux spécificités de ces métiers."
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