Amendement N° 18104 (Sort indéfini)

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 8 de cet article. Cet alinéa prévoit que les personnes ayant subi des détentions provisoires qui ne s'imputeraient pas sur la durée de leur peine (donc notamment celles qui sont innocentées au moment du procès) aient une compensation de ces années « d'interruption involontaire » de travail en termes de points. Mais nous ne savons pas comment sera calculé le nombre de points attribués. En outre, il faudra détenir un nombre minimum de points pour pouvoir bénéficier de ce système de compensation. Or, ce nombre de points sera fixé par décret... Ainsi, il sera impossible de savoir au moment du vote comment ces personnes ayant subi des détentions provisoires seront impactées par leur interruption involontaire de travail. Actuellement le système était clair : pour chaque période de 50 jours de détention provisoire, vous obtenez 1 trimestre. Est-ce que le Gouvernement peut nous dire si ces personnes seront gagnantes ou perdantes après la réforme ?

Cet amendement peut aussi être l'occasion d'évoquer le cas du travail en prison. Celui-ci étant très faiblement rémunéré (les détenus gagnent en moyenne 343 euros par mois, pour ceux qui travaillent à plein temps), il donne lieu à de très faibles cotisations et donc à de très faibles droits à la retraite. Or, avec votre nouveau système, vous prévoyez que l'ensemble de la carrière sera comptabilisé pour calculer la retraite. Ainsi, une personne ayant passé quelques mois en prison durant sa jeunesse, le payera cher à sa retraite... Pourtant des années après avoir purgé sa peine !