Amendement N° 18183 (Sort indéfini)

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 12 de cet article, qui est illisible. Celui-ci indique en effet, que l'on tiendra compte dans le calcul de la compensation « d’un montant de points permettant de porter à un montant minimal de points fixés par décret le nombre total de points acquis au cours de ces périodes ». Ce n'est d'une part pas compréhensible. D'autre part, ce nombre de points est une fois encore renvoyé par décret, alors même que c'est le plus important. Ainsi, à quoi bon voter une compensation, si nous n'avons aucun indicateur sur la valeur de celle-ci ?