Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 18401 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Pajot.
Supprimer les alinéas 19 à 24.
Exposé sommaire :
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrés plus directement par la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonnance marque une impréparation de l’Exécutif ainsi qu’une volonté de priver en partie le Parlement d’un débat sur l’ensemble des dispositions du texte.
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