Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 18927 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et du Parlement ».
Exposé sommaire :
Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil de surveillance » si le schéma est proposé au plus tard le 30 juin 2021.
Parce que la mise en place de ce nouveau système de retraite concerne tous les Français, il est nécessaire que le Parlement puisse valider la façon dont la transformation doit avoir lieu.
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