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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 18928 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.

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Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 50

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« et le Parlement ».

Exposé sommaire :

Le schéma de transformation de l’actuel système de retraite vers le système dit « universel » de retraite serait approuvé par « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

Parce que la mise en place de ce nouveau système de retraite concerne tous les Français, il est nécessaire que le Parlement puisse valider la façon dont la transformation doit avoir lieu.

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