Amendement N° 18980 (Sort indéfini)

Les alinéas 20 à 24 permettent au gouvernement de prendre par voie d’ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre au directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle de préparer et d’organiser l’intégration, dans le respect du schéma de transformation prévu au II, des caisses de retraite et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique composé d’une direction nationale et d’établissement locaux et leur organisation immobilière ».

Il n’y a aucune raison pour que cela se fasse par ordonnance. Les fonds de réserve des retraites des différents régimes s’élèvent à 165 milliards d’euros. Ces sommes appartiennent à ces régimes de retraites et à leurs assurés.

Pour des questions de légitimité et de transparence, il est indispensable que l’intégration de ces différents régimes soit garantie au sein de cette loi et non à travers une ordonnance.