Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À l’alinéa 1, substituer au mot:
« douze »
le mot:
« trois ».
Amendement de repli.
Le délai de dépôt des ordonnances dans ce projet de loi varie de trois à douze mois. On ne comprend pas très bien comment cette réforme pourrait être menée correctement avec des délais aussi différents entre les ordonnances.
D’autre part, comment les professions libérales peuvent-elles anticiper la mise en place de ce nouveau système si leur cas n’est traité qu’après l’adoption de ce projet de loi ?
Car la mise en place de ce nouveau système met en danger leur activité : « Plus de 7 professionnels libéraux sur 10 se disent inquiets pour l’avenir de leur activité, dont 27% ‘très inquiets’, révèle un sondage Harris Interactive réalisé pour l’union nationale des professions libérales (UNAPL).
Il convient donc d’accompagner ces professions avec plus de visibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.