Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19518 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À l’alinéa 36, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et au Parlement ».
Exposé sommaire :
Lorsque le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle rend un avis motivé sur les « projets de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l’équilibre financier du système universel de retraite », il est nécessaire que le Gouvernement ne soit pas le seul destinataire mais que le Parlement reçoive aussi cet avis.
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