Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19519 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 25419 )
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« indépendant ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Comment l’indépendance du Comité d’expertise est-elle garantie quand son président est nommé par le Président de la République et que ses frais de dépense de personnel sont pris en charge par le budget des services généraux du Premier ministre ?
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