Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19925 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Comment le gouvernement peut-il envisager de créer un article L. 19-10-1 listant les ressources de l’ensemble des régimes constituant le système universel de retraite quand il assume que la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites aura lieu à la fin du mois d’avril 2020, soit après la discussion de ce texte ?
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