Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19927 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ainsi que toutes autres ressources extraordinaires ».
Exposé sommaire :
Sur quels critères « toutes autres ressources extraordinaires » seraient attribuées au financement du système dit « universel » de retraite ? Qui autorisera ou non ce transfert ? Qui en sera le garant ?
Il importe de supprimer ces mentions.
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