Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19928 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Comment se fait-il que le Gouvernement considère que le financement du système universel de retraite comprendra un certain nombre de cotisations, ressources, placements, versements, dons et legs et de manière assez floue : « toute autre ressources prévue par la loi » ?
Le financement de cette réforme doit être précis. Tel n’est pas le cas de cet alinéa.
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