Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 19973 (Sort indéfini)

Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et du Parlement ».

Exposé sommaire :

Il n’y a aucune raison pour que le Fonds de solidarité vieillesse universel ne soit soumis qu’au contrôle de l’État. Car le minimum vieillesse concerne tout autant les parlementaires qui représentent les Français.

L’étatisation du système de retraite écarte trop le Parlement. Avec un tel système, aucun contrôle ne pourra être opéré par un contre-pouvoir. Il importe de modifier cet alinéa.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.