Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 19990 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et du Parlement ».
Exposé sommaire :
Il est indispensable que le Fonds de réserves universel ne soit pas exclusivement soumis au contrôle de l’État. Il est donc proposé de le soumettre aussi à celui du Parlement.
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