Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 20037 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Suppression les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Encore une fois, le gouvernement entend procéder par ordonnance. Cette fois-ci, ce sera pour garantir « la conservation à 100 % des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ». Toutefois, rien ne justifie que cette question soit traitée par ordonnance.
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