Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 20039 (Sort indéfini)
Publié le 3 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho.
Suppression de l’article.
Exposé sommaire :
« Le système universel de retraite entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004, et à partir de 2025 pour la génération 1975. Une ordonnance aménagera ces générations pour les catégories partant actuellement plus tôt en retraite afin d’assurer les mêmes délais d’entrée en vigueur ».
Rien ne justifie que le gouvernement règle cette question par voie d’ordonnance plutôt qu’au sein de ce projet de loi.
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