Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 20376 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Bazin, M. Door, M. Cherpion.
I.- A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne serait pas compatible »
les mots :
« serait prise en considération flagrante ».
II.- En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
L'expression « pas compatible » est trop imprécise et donne trop de marge interprétative à la tutelle. Le schéma de transformation doit répondre à des objectifs définis par la loi.
Le terme « notamment » permettrait de laisser le choix de définir d'autres objectifs sans l'encadrement nécessaire de la loi.
Cet amendement vous propose donc d’apporter ces précisions importantes.
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