Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 20377 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : M. Bazin, M. Door, M. Cherpion.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots « « en matière de prestations en espèces et d’action sociale pouvant être attribuées aux professionnels libéraux en cas d’invalidité, de décès, et le cas échéant de maladie, et »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Chaque section de profession libérale définie à l'article R. 641-1 du code de sécurité sociale conserve la compétence et la gestion de l'invalidité-décès institué par l'article L.644-2 du même code et de l'action sociale. »
Exposé sommaire :
Il a toujours été admis et écrit que les régimes invalidité-décès et l'action sociale seraient dévolus aux caisses professionnelles. L’alinéa 2 de l’article 51 semble contredire les promesses faites aux caisses et conduit à douter de la parole de l’exécutif. Il en est de même pour les possibles régimes de retraite supplémentaires dont la mise en place et la gestion ont été proposées aux professions libérales.
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