Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 21712 (Rejeté)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE4246 CSRETRAITE4251 CSRETRAITE4245 CSRETRAITE4258 CSRETRAITE4259 CSRETRAITE4257 CSRETRAITE4244 CSRETRAITE4253 CSRETRAITE4252 CSRETRAITE4243 CSRETRAITE4250 CSRETRAITE4255 CSRETRAITE4247 CSRETRAITE4256 CSRETRAITE4254 CSRETRAITE4248 CSRETRAITE4249 21696 21697 21699 21700 21701 21702 21703 21704 21705 21706 21707 21708 21709 21710 21711 21713 25162 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Cet amendement vise la suppression de l'alinéa 8 qui rend applicable aux fonctionnaires qui relèvent de la loi du 13 juillet 1983 la présente loi. C'est à dire à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.
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