Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 21944 (Sort indéfini)
Publié le 15 février 2020 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 25, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire ».
Exposé sommaire :
Il s’agit, dans le cadre du montant de la retraite de reversion, que la fraction de la rémunération d’un militaire soit déterminée par décret conjointement avec le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.