Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 23 (Retiré avant séance)
Publié le 17 février 2020 par : M. Brun, M. Bony, M. Saddier.
Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 111‑2-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures à un plafond annuel de la sécurité sociale, par des régimes complémentaires et autonomes. Les régimes spéciaux seront progressivement intégrés dans le système universel de retraite.
« Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, et la génération à laquelle ils appartiennent.
« La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, par la compensation des situations de handicap, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.
« La Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière du système de retraite par répartition, assurée par l’âge de départ à la retraite comme composante principale, puis par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.
« Un système universel de pénibilité est instauré, afin que les assurés en situation d’incapacité permanente due à leur situation professionnelle, puissent bénéficier d’un âge de départ avancé. »
Exposé sommaire :
Nous souhaitons une réforme des retraites pérenne et profonde, contrairement à la réforme du Gouvernement illisible, incompréhensible, et financièrement non assurée.
Nous retenons la mise en place d’un régime universel de base par répartition, afin de mettre fin aux disparités entre Français. En effet, les régimes spéciaux, hors services de sécurité (militaires, gendarmes, policiers, pompiers), sont vus par une très grande majorité de la population comme injustes. Il convient d’y mettre fin progressivement en 15 ans.
Ce régime serait universel jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ensuite, nous souhaitons maintenir les régimes complémentaires, qui ne coûtent pas un centime à l’État et à la solidarité nationale, et qui permettent d’adapter le régime des retraites à la vie des Français.
Car on ne peut pas accepter le véritable hold-up organisé sur les caisses centrales des travailleurs indépendants et des professions libérales, comme à titre d’exemple celles des avocats et des infirmières libérales.
La pérennité financière du système doit aussi être assurée. Celle-ci ne peut être garantie que par trois critères : hausse des cotisations, baisse des pensions, ou hausse de l’âge de départ à la retraite. Les deux premières solutions nous paraissent injustes et inefficaces. Injustes car nous n’avons pas le droit de baisser les pensions, et nous devons, au contraire, maintenir le pouvoir d’achat des retraités. Inefficaces car une hausse des cotisations mènerait à une hausse du coût du travail, déjà l’un des plus importants des pays développés. Face à l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé, il nous paraît donc obligatoire d’augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite à 63, 64 ou 65 ans, compensé par un renforcement des dispositifs de pénibilité.
Le dialogue social et parlementaire doit définir cet âge de départ de façon évolutive, dans la plus grande concertation, en fonction des chocs démographiques qui sont devant nous, en intégrant un renforcement des dispositifs de pénibilité, qui permettent à ceux et à celles qui sont les plus usés de partir à la retraite avant l’âge légal du taux plein.
Le dispositif de pénibilité que nous proposons est un système universel de pénibilité, basé sur l’incapacité permanente due à la situation professionnelle. Celle-ci permettra de partir plus tôt à la retraite.
Cette réforme est la seule qui soit juste, responsable et lisible.
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